Décision du 21 décembre 2022

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission de la décision au service public fédéral de la justice belge

Résumé. La décision est envoyée à l'autorité principale de la justice en Belgique.

La présente décision est transmise au service public fédéral de la justice belge, autorité centrale pour la Belgique.

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La présente décision est transmise au service public fédéral de la justice belge, autorité centrale pour la Belgique.