Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision au service public fédéral de la justice belge
Résumé La décision est envoyée à l'autorité principale de la justice en Belgique.
La présente décision est transmise au service public fédéral de la justice belge, autorité centrale pour la Belgique.
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