Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision s'applique à partir du 1er janvier, sauf un article qui commence le 1er février.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er février 2022.
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