Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Un arrêté de 2021 est annulé, il concernait qui pouvait signer pour le service des finances du ministère.
La décision du 16 août 2021 (NOR : CCPE2125071S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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