Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature des actes de dépense
Résumé Mme Mariama Tetegan peut signer des documents financiers pour le budget, mais seulement dans ses responsabilités.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de ses attributions au sein du centre de gestion financière, à Mme Mariama Tetegan, contrôleuse des finances publiques de 2e classe.
1 version