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Décision du 21 avril 2023

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Article 22

Délégation de signature pour les décisions administratives en contentieux des enquêtes statistiques obligatoires

JORF n°0099 du 27 avril 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de l'unité de coordination des activités transversales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Résumé Trois agents peuvent signer des documents pour des dépenses jusqu'à 40 000 euros, pour des missions et des frais.

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité, à Mme Cécile Ménard, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de l'unité, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire-expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.

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Version 1

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité, à Mme Cécile Ménard, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de l'unité, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire-expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.