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Décision du 21 avril 2023

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Article 21

Délégation de signature au sein de l'unité de coordination des activités transversales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

JORF n°0099 du 27 avril 2023

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le domaine du cadre de vie et des conditions de travail

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants sur le travail et le cadre de vie au nom du ministre de l'économie.

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division support et services aux agents et au management, et à Mme Michaela Rusnac, pharmacienne générale de santé publique des ministères sociaux, cheffe de la division santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.

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Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division support et services aux agents et au management, et à Mme Michaela Rusnac, pharmacienne générale de santé publique des ministères sociaux, cheffe de la division santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.