Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions administratives en contentieux des enquêtes statistiques obligatoires
Résumé M. Yves Caldérini peut signer des décisions pour les disputes des enquêtes statistiques au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Yves Caldérini, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur régional de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques Grand Est, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
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