JORF n°0095 du 23 avril 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour l'application des dispositions du code de la sécurité intérieure

Résumé Des policiers et gendarmes peuvent signer des documents importants au nom du ministre pour faire respecter les règles sur les armes et explosifs.

Délégation est donnée à M. Rodolphe Honoré, commandant de police, M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau explosifs, M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau contrôles, M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique, Mme Blandine Cloitre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau animation territoriale et partenariale et à M. Jean-Luc Ramos Lage, brigadier de police au sein du bureau contrôles, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Rodolphe Honoré, commandant de police, M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau explosifs, M. Laurent Barrué, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau contrôles, M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique, Mme Blandine Cloitre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau animation territoriale et partenariale et à M. Jean-Luc Ramos Lage, brigadier de police au sein du bureau contrôles, directement placés sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure.