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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature dans la direction des affaires civiles et du sceau est annulée.
La décision du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.