Délégation est donnée à Mmes Jocelyne Palenne, Sophie Rodrigues et Florence Hermite, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.