Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour trois magistrates
Résumé. Trois magistrates sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de la justice, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Jocelyne Palenne, Sophie Rodrigues et Florence Hermite, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.