Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de la protection des écosystèmes terrestres
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers au nom du ministre pour protéger la nature.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Caroline VENDRYES et à Mme Marie LEHOUCK-DEKEUWER, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
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