Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes relatifs à la protection et à la restauration des écosystèmes
Résumé Deux ingénieures peuvent signer des papiers importants pour protéger la nature, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie PERCELAY et à Mme Natalie COMMEAU, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
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