JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Article 8

Article 8

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé Mme Marie-France Auzépy-Dufau peut signer des documents financiers, sauf pour les décisions très importantes.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


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Version 1

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.