JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Décision du 20 septembre 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la santé et de la prévention, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1990 complétant l'arrêté du 14 décembre 1989 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique relatif à l'enfance maltraitée ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'exécution du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique relatif à l'enfance maltraitée ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2015 portant affectation d'une contrôleure générale ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 portant affectation d'une contrôleure générale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Hélène Phaner

Résumé Mme Hélène Phaner a le droit de signer des documents pour ces trois ministères.

Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de plusieurs organismes

Résumé Mme Hélène Phaner peut signer des papiers pour vérifier les finances de certains organismes.

Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
- Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Etablissement public d'insertion de la défense ;
- Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Mme Hélène Phaner peut signer des documents pour contrôler les finances de certains organismes, sauf pour des cas spéciaux.

Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;
- le groupement d'intérêt public « Enfance en danger » ;
- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Grande école du numérique ».

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé Mme Phaner peut signer des documents pour vérifier les finances de certaines associations, sauf pour les refus de visa importants.

Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux attachés d'administration

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents administratifs spécifiques.

M. Ghislain Bénard, attaché d'administration hors classe, M. Gilbert Hiegel et Mme Michèle Duchemin, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature de Mme Marie-France Auzépy-Dufau

Résumé Mme Marie-France Auzépy-Dufau peut signer certains documents.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Mme Auzépy-Dufau peut signer des papiers pour contrôler les finances, sauf pour des décisions importantes.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé Mme Marie-France Auzépy-Dufau peut signer des documents financiers, sauf pour les décisions très importantes.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision du 18 février 2019

Résumé Une ancienne décision est annulée.

La décision (NOR : CPAB1905325S) du 18 février 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2022.

L. Fleuriot