Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle financier
Résumé Mme Phaner peut signer des documents pour vérifier les finances de certaines associations, sauf pour les refus de visa importants.
Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles.
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