Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision du 18 février 2019
Résumé Une ancienne décision est annulée.
La décision (NOR : CPAB1905325S) du 18 février 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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