Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Hélène Phaner
Résumé Mme Hélène Phaner a le droit de signer des documents pour ces trois ministères.
Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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