Article 4
Délégation est donnée à Mme Nathalie Charlier-Touzé, agent contractuelle, chef du bureau de l'appui aux coopérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'appui aux coopérations.
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