Délégation est donnée à Mme Catherine Renard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires multilatérales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales.