Délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, chargé de mission auprès du chef de service des affaires internationales pour les questions budgétaires et d'organisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.