Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'adjointe administrative
Résumé Mme Delhya Carasco peut signer des papiers pour la gestion des missions des agents jusqu'à 15 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Delhya CARASCO, adjointe administrative, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 15 000 euros.
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