Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé La délégation de signature pour la direction de l'action européenne et internationale est annulée.
La décision du 24 février 2022 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) est abrogée.
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