JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Décision du 20 octobre 2023

Le directeur de l'action européenne et internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - M. GAETA (Francesco) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des missions des agents

Résumé Mme AMARA peut signer des papiers administratifs jusqu'à 15 000 euros pour la gestion des missions des agents.

Délégation est donnée à Mme Hanane AMARA, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 15 000 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des missions des agents

Résumé Mme BADACHE peut signer des papiers pour la gestion des agents, mais pas au-delà de 15 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Zineb BADACHE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 15 000 euros.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'adjointe administrative

Résumé Mme Delhya Carasco peut signer des papiers pour la gestion des missions des agents jusqu'à 15 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Delhya CARASCO, adjointe administrative, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 15 000 euros.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une délégation de signature

Résumé La délégation de signature pour la direction de l'action européenne et internationale est annulée.

La décision du 24 février 2022 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) est abrogée.

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Article 5

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Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2023.

F. Gaeta