Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des missions des agents
Résumé Mme BADACHE peut signer des papiers pour la gestion des agents, mais pas au-delà de 15 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Zineb BADACHE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 15 000 euros.
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