Délégation est donnée à Mme Hanane AMARA, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 15 000 euros.