Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Catherine Bonneau
Résumé Mme Catherine Bonneau peut signer des documents au nom du ministre pour des affaires sociales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bonneau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.
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