Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap
Résumé M. Sébastien Pino peut signer des documents pour son ministre, dans son domaine de travail.
Délégation est donnée à M. Sébastien Pino, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
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