Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense
Résumé M. Tessier peut signer des documents financiers au nom du ministre pour son bureau.
Délégation est donnée à M. Benjamin Tessier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
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