JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Décision du 20 octobre 2017

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en ce qui concerne la délégation de signature des ordonnateurs (articles 10 et 73) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 portant élévation, promotions, nominations et affectations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 15 décembre 2015 modifiée portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le général de brigade André Pétillot, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef de cabinet est suppléé par le colonel Eric Steiger chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

1 version

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le lieutenant-colonel Frédéric Poulain, chef de bureau du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite de 1 000,00 euros par opération.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef du bureau du cabinet est suppléé par le lieutenant-colonel Rémy Mouliner, adjoint au chef du bureau du cabinet.

1 version

Article 3

La présente décision abroge les décisions du 1er septembre 2016 et du 2 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).

1 version

Article 4

Le chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 octobre 2017.

R. Lizurey