Les demandes de visa pour des publicités à destination des professionnels de santé, dites « PM », prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé, s'effectuent pour l'année 2015 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

- du 5 au 19 janvier ;
- du 6 au 24 avril ;
- du 29 juin au 24 juillet ;
- du 28 septembre au 5 octobre.

Les demandes de visa pour des publicités à destination du public, dites « GP » , prévues à l'article R. 5122-5 susvisé, s'effectuent pour l'année 2015 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

- du 19 au 26 février ;
- du 23 au 30 mars ;
- du 7 au 15 mai ;
- du 25 juin au 3 juillet ;
- du 21 au 28 août ;
- du 15 au 22 octobre ;
- du 21 au 28 novembre ;
- du 15 au 30 décembre.

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide des formulaires « GP » ou « PM », annexés à la présente décision et disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr, dûment complétés ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ces formulaires.

Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.