DÉCISION du 20 octobre 2014

Article 1

Les demandes de visa pour des publicités à destination des professionnels de santé, dites « PM », prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé, s'effectuent pour l'année 2015 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :

  • du 5 au 19 janvier ;
  • du 6 au 24 avril ;
  • du 29 juin au 24 juillet ;
  • du 28 septembre au 5 octobre.

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