Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour vérifier les finances des organismes, sauf pour les refus de visa.
Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.
1 version