Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aboration de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé La permission de signer des documents pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, donnée en octobre, est annulée.
La décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPB2428713S) est abrogée.
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