Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le contrôle financier
Résumé Deux personnes peuvent signer des contrôles financiers mais pas pour les refus de visa importants
Mme Guenaëlle Laudy, attachée d'administration hors classe, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes cités à l'article 4, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
1 version