Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2016-243 du 3 mars 2016 (Modification des attributions du ministre de l'environnement)Modification des attributions du ministre de l'environnementUn décret modifie les responsabilités du ministre de l'environnement et précise qui doit le mettre en œuvre. relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu le décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 (Décret relatif aux missions du ministre du logement et de l'habitat durable)Décret relatif aux missions du ministre du logement et de l'habitat durableCe décret définit les missions du ministre du logement et de l'habitat durable, qui consiste à améliorer le logement et réduire les inégalités territoriales. relatif aux attributions du ministre du logement et de l'habitat durable ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières) (NOR : DEVK1618637S),
Décide :