Le livre Ier est ainsi modifié :

A l'article I-14-1 « Actes donnant droit à forfait technique », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les actes de scanographie, de remnographie, de tomographie à émission de positons sont :

― réalisés par l'utilisation d'équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à la délivrance par l'agence régionale de santé d'une autorisation (articles L. 6122-1 et R. 6122-26 du code de la santé publique) donnant droit à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité (article L. 6122-4 du code de la santé publique) ;

― rémunérés par l'addition d'un tarif par acte, figurant en regard du code, et d'un forfait technique rémunérant les coûts de fonctionnement de l'appareil installé versé à l'exploitant de l'appareil. »