Sont nommés membres suppléants de cette formation spécialisée :

― au titre du 2° de l'article 2, le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant et le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;

― au titre du 5° de l'article 2, M. Charles Battista, vice-président de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances, et M. Charles Huot, membre du Groupement français de l'industrie de l'information.