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Décision du 20 mars 2012

portant nomination au sein de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de membres pour l'avis sur les informations publiques

Résumé. La décision nomme des personnes pour donner leur avis sur l'utilisation d'informations publiques payantes et ordonne la publication d'un texte officiel.

Le président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 modifié instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, notamment ses articles 3 (Réunions spécialisées du conseil d'orientation) et 3-1 (Avis sur la réutilisation des informations publiques),

Décide :

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Nomination de membres pour un conseil sur l'information publique

Résumé. Des personnes sont choisies pour donner leur avis sur les informations publiques payantes.

Sont nommés membres titulaires de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative mentionnée à l'article 3-1 du décret susvisé du 11 janvier 2010, chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance :
― au titre du 2° de l'article 2 (Composition du conseil d'orientation) du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 susvisé, le directeur du budget ou son représentant et le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant ;
― au titre du 5° de l'article 2 (Nominations de membres suppléants pour une formation spécialisée), Mme Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l'édition, et M. Rémi Bilbault, président du Groupement français de l'industrie de l'information.

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Nominations de membres suppléants pour une formation spécialisée

Résumé. La décision nomme des membres suppléants pour une formation spécialisée chargée de donner son avis sur la réutilisation d'informations publiques.

Sont nommés membres suppléants de cette formation spécialisée :
― au titre du 2° de l'article 2 (Nominations de membres suppléants pour une formation spécialisée), le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant et le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
― au titre du 5° de l'article 2 (Nominations de membres suppléants pour une formation spécialisée), M. Charles Battista, vice-président de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances, et M. Charles Huot, membre du Groupement français de l'industrie de l'information.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision ordonne la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2012.

M. Pinault

Décision du 20 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3