JORF n°0074 du 27 mars 2012

Décision du 20 mars 2012

Le président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 modifié instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, notamment ses articles 3 et 3-1,

Décide :

Article 1

Sont nommés membres titulaires de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative mentionnée à l'article 3-1 du décret susvisé du 11 janvier 2010, chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance :
― au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 susvisé, le directeur du budget ou son représentant et le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant ;
― au titre du 5° de l'article 2, Mme Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l'édition, et M. Rémi Bilbault, président du Groupement français de l'industrie de l'information.

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Article 2

Sont nommés membres suppléants de cette formation spécialisée :
― au titre du 2° de l'article 2, le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant et le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
― au titre du 5° de l'article 2, M. Charles Battista, vice-président de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances, et M. Charles Huot, membre du Groupement français de l'industrie de l'information.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2012.

M. Pinault