Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation d'actes au Bureau Statut Protecteurs
Résumé Le texte donne à Madame Alexandra Chaloyard l'autorité d'approuver tout acte lié au Bureau du Statut Protecteur – hors décrets – en son nom et celui de la ministre.
Mots-clés : Délegation
Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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