Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Eva Jallabert pour la signature d’actes relatifs aux relations du travail
Résumé Mme Eva Jallabert peut signer tous les documents liés au travail (sauf les décrets) pour le ministre.
Mots-clés : délégation relations du travail administration publique signature d'actes
Délégation est donnée à Mme Eva JALLABERT, administratrice de l'Etat, chargée des fonctions de sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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