Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Céline Boetsch pour le bureau du statut protecteur
Résumé Mme Boetsch peut signer tous les actes et conventions de son service (sauf décrets) au nom du ministre chargé du travail.
Mots-clés : délégation signature bureau statuts protégés
Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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