Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Carine DELPY pour la signature d'actes RH
Résumé Mme Carine DELPY est autorisée à signer tous les actes relatifs aux ressources humaines et affaires générales au nom du ministre chargé du travail.
Mots-clés : délégation ressources humaines affaires générales travail
Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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