Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature de M Maxime Pradier – Santé et sécurité dans le monde professionnel
Résumé M Pradier est autorisé à signer tout acte lié à la santé en milieu professionnel (hors décrets) pour le ministre du Travail.
Mots-clés : Délégation Santé au travail Ministère du Travail
Délégation est donnée à M. Maxime PRADIER, administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
1 version