Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Véronique VERBIE‑DUFAY
Résumé Mme Véronique VERBIE‑DUFAY peut signer certains actes pour la ministre du travail sans pouvoir émettre de décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Ressources humaines
Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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