Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Carton‑Zito pour signer des actes liés aux conditions de travail
Résumé Mme Carton‑Zito peut signer en nom de la ministre du Travail tous les actes concernant les conditions de travail, santé et sécurité au poste (hors décrets).
Mots-clés : Delegation Conditions_de_travail Santé_et_sécurité
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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