Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M Rachid Ferhi pour actes du bureau de la démocratie sociale
Résumé M Ferhi peut signer tous les documents du bureau de la démocratie sociale sauf les décrets.
Mots-clés : délégation bureau de la démocratie sociale travail
Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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