Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Vincent Jiménez pour le dialogue social
Résumé Vincent Jiménez peut signer tous les actes et conventions liés au dialogue social pour la ministre du travail – pas de décrets.
Mots-clés : délégation dialogue social travail
Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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