Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la signature d’actes relatifs aux négociations branchées
Résumé La ministre du travail confie à Mme Léa Loubier le pouvoir d’authentifier tous les actes et conventions (hors décrets) liés aux négociations entre employeurs et salariés dans son bureau.
Mots-clés : délégation travail bureau_de_négociation_de_branches
Délégation est donnée à Mme Léa LOUBIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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