Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétariat général pour l'investissement
Résumé Mme LEVEAU peut signer des documents pour le secrétariat général pour l'investissement, sauf les décrets
Délégation est donnée à Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, actes, ordres de missions, états de frais, demandes d'achat et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général pour l'investissement.
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