JORF n°0118 du 21 mai 2022

Décision du 20 mai 2022

Le secrétaire général pour l'investissement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétariat général pour l'investissement

Résumé Mme LEVEAU peut signer des documents pour le secrétariat général pour l'investissement, sauf les décrets

Délégation est donnée à Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, actes, ordres de missions, états de frais, demandes d'achat et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général pour l'investissement.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la cheffe de cabinet

Résumé La cheffe de cabinet peut signer les documents et justificatifs liés à ses tâches.

Délégation est donnée à Mme Marion DOS REIS SILVA, cheffe de cabinet, pour signer tous documents et actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, aux ordres de mission ainsi que, dans la limite des attributions du secrétariat général pour l'investissement, les demandes d'achat et certifications de service fait.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les directrices financières et juridiques

Résumé Les deux responsables peuvent signer des papiers financiers et juridiques.

Délégation est donnée à Mme Sonia BAYADA, directrice financière et juridique, et à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique adjointe, pour signer tous documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mai 2022.

B. Bonnell